Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec
Article 677r9
Versions de la disposition
677R9. Une boisson alcoolique conservée dans un contenant marqué ne peut être vendue en gros à une personne que si les conditions suivantes sont rencontrées:
1° la personne tient un établissement;
2° la personne est titulaire d’un certificat d’inscription délivré en vertu de la Loi.
